04 51 45 30 66 Décret tertiaire : les obligations à connaître pour votre bâtiment
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d’énergie : moins 40 % en 2030, moins 50 % en 2040, moins 60 % en 2050. Qui est concerné, comment se déclarer, ce qu’il faut mettre en place : le point.
Cet article est pour vous si vous êtes :
- un propriétaire ou un exploitant de bureaux, de commerces, d’un hôtel, d’un établissement de santé ou d’enseignement ;
- une collectivité ou un gestionnaire de patrimoine public ;
- un bailleur ou un investisseur qui loue des locaux professionnels ;
- un locataire d’un local tertiaire, car l’obligation se partage avec le propriétaire.
Le décret tertiaire en bref
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, souvent appelé décret tertiaire, s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments où s’exerce une activité tertiaire sur une surface d’au moins 1 000 m². Il fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale à atteindre par paliers, ainsi qu’une obligation de déclarer chaque année les consommations.
Les objectifs à atteindre
La réduction se mesure par rapport à une année de référence, choisie entre 2010 et 2022 : moins 40 % en 2030, moins 50 % en 2040 et moins 60 % en 2050. Il est aussi possible de viser un niveau de consommation absolu, équivalent à celui d’un bâtiment neuf de même catégorie. Des modulations existent lorsque des contraintes techniques, architecturales ou économiques le justifient.
La déclaration sur OPERAT
Chaque année, les consommations réelles doivent être déclarées sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME. La déclaration des consommations de 2025 était attendue pour le 30 septembre 2026. L’obligation peut être déléguée à un prestataire. En cas de manquement, la procédure prévoit une mise en demeure, la publication de la situation du bâtiment et une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale.
Comment atteindre les objectifs
Les leviers sont connus : piloter finement les équipements, renouveler le chauffage et la climatisation, produire une partie de l’électricité sur place et améliorer l’enveloppe du bâtiment. Le décret tertiaire se combine avec le décret BACS, qui impose un système de gestion technique pour suivre et piloter les consommations : la GTB fournit les données dont vous avez besoin pour votre déclaration et vos plans d’action.
Chez CEPGO SOLUTIONS, notre bureau d’études, CEPGO Ingénierie, analyse vos consommations et définit le programme d’actions adapté à votre bâtiment. Les travaux sont réalisés par nos équipes et nos partenaires qualifiés : pompe à chaleur, panneaux solaires en autoconsommation, ventilation, régulation. Nous étudions avec vous les financements possibles, notamment les CEE.
À retenir
- Les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus doivent réduire leur consommation de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
- Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
- Propriétaire et locataire partagent l’obligation.
- Un programme d’actions combine pilotage, équipements performants et production d’énergie sur site.
Vous avez un projet ? Estimez-le en 2 minutes : décrivez votre projet et nous revenons vers vous avec des pistes adaptées.
Pour financer une GTB : GTB et CEE, la fiche BAT-TH-116 expliquée.
Questions fréquentes
Mon bâtiment fait 800 m² : suis-je concerné ?
Le seuil est de 1 000 m² d’activité tertiaire, bâtiment ou ensemble de bâtiments d’un même site. Nous étudions votre situation pour confirmer.
Je suis locataire : qui déclare ?
L’obligation se partage avec le propriétaire, en fonction des consommations de chacun. Un accord entre les parties précise qui déclare.
Faut-il faire des travaux pour atteindre les objectifs ?
Pas toujours. Le pilotage des équipements et une bonne exploitation produisent déjà des gains. Notre étude identifie les actions les plus efficaces pour votre bâtiment.
Que se passe-t-il si je n’ai pas déclaré ?
La procédure prévoit une mise en demeure, puis la publication de la situation et une amende. Mieux vaut régulariser sans attendre : nous pouvons vous accompagner.
Un bâtiment à mettre en conformité ? Parlons-en
CEPGO SOLUTIONS, RGE (QualiPV, QualiPAC), dispose d’un bureau d’études intégré, CEPGO Ingénierie, pour analyser vos consommations et construire votre plan d’actions, partout en Auvergne-Rhône-Alpes. Décrivez-nous votre projet.
Estimer mon projet contact@cepgo.fr
Échange gratuit et sans engagement.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
Sources : Légifrance, décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, ADEME Infos, le secteur tertiaire, Opéra Énergie, décret tertiaire 2026